Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 17 juin 1970, 75420, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-01-02 Tableau annexé au décret du 10 janvier 1912, fixant les positions pour le droit à la solde disposant que le militaire en non-activité qui s'absente sans permission régulière n'a droit à aucun rappel de solde pour toutes les journées d'absence irrégulière. Application au cas d'un officier placé en position de non-activité pour infirmités temporaires, astreint à résider dans un centre médical puis placé dans un hôpital militaire, qui s'est évadé dudit hôpital ; de la date de son évasion jusqu'à la date à laquelle il s'est présenté pour faire opposition à une décision de justice prononcée par contumace, il s'est trouvé vis-à-vis de l'autorité militaire en situation d'absence irrégulière. Absence de droit à la solde pour cette période.
48-02-04-02 C'est seulement contre la décision concédant une pension qu'un fonctionnaire est recevable à discuter les bases de liquidation de cette pension.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 17 juin 1970, 75420, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décret 1912-01-1...Voir le contenu complet de ce document
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