Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 24 juin 1970, 76252, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-03 Militaire dégagé des cadres par une décision du 13 décembre 1946 prise en application de la loi du 5 avril 1946 et devenue définitive. Intéressé ayant en conséquence perçu pendant une certaine période une solde de réforme rémunérant les services qu'il avait accomplis. Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte. Instruction ministérielles disposant que certains militaires pourraient demander une révision de leur pension dans le cas où celle-ci a été liquidée sans qu'ils aient exercé expressément une option qui leur était ouverte, n'ayant prévu ces mesures qu'à titre gracieux et n'ayant conféré aucun droit aux intéressés [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 24 juin 1970, 76252, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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