Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 24 juin 1970, 78395, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
03-04-02-01 Les résultats du remembrement doivent s'apprécier pour l'ensemble d'une exploitation : requérant ne pouvant se prévaloir de ce qu'une partie de l'assiette d'un chemin aurait été prélevée sur une de ses parcelles sans compensation en superficie pour soutenir que la règle d'équivalence a été violée.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 24 juin 1970, 78395, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
