Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 9 juin 1971, 70076, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
REQUERANT NOMME PHARMACIEN RESIDENT TITULAIRE D'UN CENTRE HOSPITALIER, EMPLOI A PLEIN TEMPS ENTRANT DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29-10-1936 MODIFIE SUR LES CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS, PUIS CHARGE D'ASSURER, EN OUTRE, LA DIRECTION D'UN LABORATOIRE DE CHIMIE-BIOLOGIE D'UN HOPITAL PUBLIC, ALORS EMPLOI A TEMPS PARTIEL CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE CELLE DE PHARMACIEN RESIDENT. DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET ETAIENT APPLICABLES AU REQUERANT EN RAISON DE LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT AU TITRE DE CE SECOND EMPLOI, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DE CETTE REMUNERATION
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 9 juin 1971, 70076, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1936-10-29 ART. 7, ART. 9...Voir le contenu complet de ce document
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