Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 18 juin 1971, 80346, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
REQUERANT ARRETE PAR LA POLICE ALLEMANDE ALORS QU'IL ETAIT TRAVAILLEUR NON VOLONTAIRE EN ALLEMAGNE ET AYANT ETE, NOTAMMENT, DETENU AU CAMP D'EISENHERZ JUSQU'A LA LIBERATION DU CAMP. LE DOSSIER N'ETABLISSANT PAS QUE CE CAMP AIT ETE DISTINCT DE CELUI QUI FIGURE SOUS CE NOM, SUR LA NOMENCLATURE DES LIEUX DE DEPORTATION ET L'INSTRUCTION N'ETABLISSANT PAS QUE L'INTERESSE AIT ETE LIBERE DU CAMP, POUR ETRE PLACE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR CHEZ DES PARTICULIERS, AVANT LA LIBERATION DE CE DERNIER PAR UNE ARMEE ALLIEE, LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE R.330 DU CODE POUR AVOIR DROIT AU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE SONT REMPLIES
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 18 juin 1971, 80346, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
