Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 juin 1971, 80288, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET ANNULANT UNE MESURE COMME PRESENTANT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22-4-1905. SI, EN NEGLIGEANT DE METTRE L'INTERESSEE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, LE PREFET A COMMIS UNE FAUTE, L'INTERESSEE NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A INDEMNITE, PARCE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE AVAIT COMMISES
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 juin 1971, 80288, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 1905-04-22 art. 6...Voir le contenu complet de ce document
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