Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 30 juin 1971, 79687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
REQUERANT AYANT, POUR UN APPORT EN NATURE " DE TERRE " DE 87.120 POINTS, RECU, APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, UN LOT DE MEME NATURE D'UNE VALEUR DE 87.542 POINTS : LA REGLE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EST RESPECTEE
LA PRESENCE D'UN PUITS PEUT CONFERER A UNE PARCELLE LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE AU SENS DE L 'ARTICLE 20 DU CODE RURALREQUETE DEVANT ETRE REGARDEE COMME EMANANT NON SEULEMENT DE LA DAME C. NEE LEBRIS MAIS AUSSI DU SIEUR LEBRIS, LEQUEL A UNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC LA DAME C. LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LA DAME C. N'AURAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER, AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR LEBRIS LE REMEMBREMENT DES PARCELLES LUI APPARTENANT NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE [ RJ1 ]Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 30 juin 1971, 79687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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