Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juin 1972, 79442, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION A COMPRIS DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES PARCELLES QUI N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juin 1972, 79442, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code rural ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
