Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juin 1972, 79735 79844, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
MEMOIRE PRESENTE PAR UNE PARTIE APRES EXPERTISE ET QUI, S 'APPUYANT SUR LES RESULTATS DE CELLE-CI, CONTENAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, DES CONCLUSIONS TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE. CE MEMOIRE N 'AYANT ETE ENREGISTRE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES REQUERANTS N'ONT PAS EU LA POSSIBILITE D'EN PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI ETAIENT FORMULEES. AINSI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE N'A PAS ETE RESPECTEE ET LE JUGEMENT MECONNAIT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juin 1972, 79735 79844, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code civil 1792 ET 2270Loi 1889-07-22...Voir le contenu complet de ce document
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