Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1973, 83710, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
QUALITE DU DEMANDEUR.
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PEUT S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET UNE PERSONNE CONTESTANT LE DROIT DE PROPRIETE DE CELUI-CI. PAR SUITE, ELLE NE PEUT NI TRANCHER CE LITIGE, NI SE FONDER SUR SON EXISTENCE POUR REFUSER D'EXAMINER LA DEMANDE QUI LUI EST PRESENTEE. EN L'ESPECE, LA NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ACQUIS LA PARCELLE EN CAUSE N'AYANT PAS ETE PRONONCEE, L'EXISTENCE DU LITIGE SOULEVE QUANT A LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI DU PERMIS [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1973, 83710, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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