Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juin 1973, 82299, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970, TOUT MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES QUI, SANS MOTIF VALABLE ET PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, N'A PAS PAYE SA COTISATION PROFESSIONNELLE OU SES COTISATIONS PERSONNELLES DE SECURITE SOCIALE, EST REPUTE DEMISSIONNAIRE DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORDRE ET EST, EN CONSEQUENCE, RADIE DU TABLEAU. LA MESURE PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE L'ORDRE CONSTATE QUE CE MEMBRE DOIT ETRE REPUTE DEMISSIONNAIRE ET PROCEDE A SA RADIATION DU TABLEAU N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juin 1973, 82299, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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