Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juin 1973, 85642, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LA PRECARITE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FAIT OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PUISSE ETRE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, A L'EGARD D'UN PARTICULIER DONT LA PERMISSION DE VOIRIE N'EST PAS RENOUVELEE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juin 1973, 85642, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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