Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 juin 1974, 89964, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 juin 1974, 89964, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEUR GERANT, LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER 1973 ET 14 F...
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