Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 juin 1975, 96453, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-04 Par acte de donation partage, la mère du requérant a partagé ses biens entre ses quatre enfants, à charge pour eux de lui verser, chacun pour un quart, une rente annuelle de 14400 F. Cette rente, ayant été versée en exécution d'une charge que les donataires ont assumée en contrepartie de l'acquisition de biens immobiliers et n 'excédant pas le montant de celle qui aurait pu être normalement obtenue d'un acquéreur à titre onéreux ne constitue pas une pension alimentaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 juin 1975, 96453, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974, T...
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