Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1975, 95292, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-02-03, 54-01-08-02-01, 54-02-02 Les litiges relatifs aux établissements dangereux, insalubres et incommodes relevant du plein contentieux et aucune disposition spéciale ne les en dispensant, les requêtes interjetant appel des jugements relatifs à ces établissements doivent être présentées par le ministère d'un avocat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1975, 95292, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... GABRIEL , DEMEURANT ... A LAYRAC LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENT...
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