Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juin 1975, 93640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-01, 54-01-04-01 Une personne avait fait acte de candidature au premier tour des élections cantonales et n'avait pas renouvelé sa candidature au second tour. N'étant pas électeur dans le canton, l'intéressé n'avait pas qualité, en application des dipositions de l'article L.22 du code électoral, pour contester la validité du second tour de scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juin 1975, 93640, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEFER JEAN-CLAUDE , PRESIDENT DE L'ASSOCIATI...
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