Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1975, 94724, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04, 71-02-02 Un propriétaire autorisé à n'exécuter que des travaux non confortatifs sur un mur partiellement effondré est recevable à exciper de l'illégalité du plan d'alignement de la voie en bordure de laquelle est situé le mur [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1975, 94724, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... GERMAINE INSTITUTRICE EN RETRAITE, DEMEURANT ... DE CHAPET PAR LES MUREAUX YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU...
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