Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1975, 87223, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-06-01, 67-02-01, 67-04-02, 67-05 Entrepreneur chargé de l'exécution de travaux publics pour le compte d'une commune ayant procédé à l'occupation temporaire des parcelles d'une propriété à la suite d'un protocole conclu avec le propriétaire. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d'indemnisation des dommages causés au cours de cette occupation et pour appliquer les dispositions claires de ce protocole relatives à l'évaluation du préjudice [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1975, 87223, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES PIERRE X... ET CHARLES Y...", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDE...
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