Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1975, 92329, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-01-01, 17-05-04-01-01, 48-02-04-01 Compétence de la juridiction administrative de droit commun pour connaître d'un litige relatif à l'octroi d'une pension mixte à un militaire et portant exclusivement sur le point de savoir si la blessure dont provenait l'infirmité avait été reçue à l'occasion d 'un service accompli en opérations de guerre [sol. impl.] [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1975, 92329, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MOHAMED Y...
X..., DEMEURANT 24 DERB BEN REZZOUH KASBAH HADRACH A MEKNES MAROC , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU C...Voir le contenu complet de ce document
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