Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1975, 90273, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
16-02-03-01, 16-06, 16-09-01-02, 54-01-05 Maire ayant fixé par arrêté les conditions d'exercice des fonction s des agents municipaux affectés à un musée en ce qui concerne les horaires, les absences et les différentes tâches à accomplir durant le service. Ces dispositions, ainsi que celles relatives à la régie des recettes tirées de la vente des catalogues et des droits d'entrée, ayant été prises par le maire en vertu de ses pouvoirs de chef des services municipaux et étant relatives à l'organisation de l'un de ces services, les membres du personnel du musée n'avaient pas qualité pour les déférer au juge de l'excès de pouvoir.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juin 1975, 90273, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS JEAN X... DEMEURANT ... A MO...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
