Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 juin 1976, 99243, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-02, 68-03-03, 68-03-07-02 En l'état du dossier soumis au maire lorsqu'il a pris la décision d'octroi du permis de construire, le requérant apparaissait comme propriétaire des parcelles sur lesquelles devaient être exécutés les travaux projetés [RJ1]. Si les propriétaires voisins ont fait valoir que la construction projetée empiétait sans leur accord sur une fraction de cour commune qui fait l'objet d'une copropriété avec le requérant, cette circonstance ne pouvait légalement faire obstacle à la délivrance du permis. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé pour annuler le permis sur ce que l'administration s'était illégalement "immiscée dans un litige entre particuliers".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 juin 1976, 99243, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR AIME X... DEMEURANT ... A ORMOY ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1975 ET T...
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