Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 23 juin 1976, 96439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03 Les investissements opérés au cours d'exercices antérieurs à la réalisation de la plus-value ne peuvent être regardés comme des remplois ouvrant droit au bénéfice de l'article 40-1 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 23 juin 1976, 96439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requete presentee par la societe anonyme ... , dont le siège social est à ... ... , agissant poursuites et diligences de son president directeur general en exercice, ladite requete enregistree le 29 aout 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plai...
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