Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juin 1976, 99221, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-01-02-01-05-01, 67-02-01 Des pontons utilisés comme installation fixe pour la construction d'un barrage n'ont pas le caractère de véhicules au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 alors même que, emportés par une crue, ils ont dérivé le long de la rivière. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la réparation des dommages causés par ces pontons.
39-05-02 Dommages causés à un ouvrage public par deux pontons utilisés par une entreprise Pour la construction d'un barrage. En vertu du contrat passé avec l'Etat pour l'exécution de ces travaux, l'entreprise était directement responsable de tous les accidents pouvant être causés par ou du fait de ces deux pontons. Par suite, les frais engagés par l'Etat pour la réparation des dommages ont pu faire naître à son profit une créance qui, résultant du marché qu'il avait conclu avec l'entreprise, doit être prise en compte dans l'apurement de ce marché nonobstant le fait que la créance ne sera liquidée et exigible que lorsque le juge se sera prononcé sur son existence et sa quotité et sans que puisse faire obstacle à cette prise en compte la circonstance que ladite entreprise soit en état de règlement judiciaire au moment de procéder à cet apurement.54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant à tort sursis à statuer, dans un litige entre l'Etat et une entreprise co-contractante, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'existence et l'importance des dommages causés par des pontons utilisés par l'entreprise et inexactement regardés comme des véhicules au sens de la loi du 31 décembre 1957. Le Conseil d'Etat annule le jugement en tant qu'il a sursis à statuer mais n'évoque pas et statue, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur le recours incident présenté par l'entreprise [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juin 1976, 99221, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1975, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE, CO...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
