Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juin 1976, 00092, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-04 Un dépôt pharmaceutique qui non seulement assure la livraison des produits commandés directement en gros au siège de l'entreprise mais reçoit également des commandes portant sur des produits courants ou urgents et en effectue la livraison immédiate est un établissement distinct, bien que les commandes et les règlements doivent être normalement adressés au siège, que les préposés n'aient pas signature sociale, et que seule une comptabilité matière soit tenue au dépôt.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juin 1976, 00092, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre de l'economieet des finances, recours enregistre le 18 juillet 1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'...
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