Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juin 1976, 98539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-05-03[1], 17-03-02-05-01 Les décisions prises par la "commission de constatation des prix des poudres de lait" sont des actes détachables des contrats de stockage passés par la société "Interlait". Compétence de la juridiction administrative pour en conaître [sol. impl.].
03-05-03[2], 60-01-02-02-02, 60-02-02 En ne retenant, pour établir ses cotations, que les transactions portant sur des poudres de lait propres à l'industrie alimentaire et à la consommation humaine, à l'exclusion des produits destinés au bétail, la "commission de constatation des prix des poudres de lait" a fondé ses cotations sur une gamme trop étroite de produits. Ces cotations erronées ayant eu pour effet de retarder indûment les opérations d'achat de la société "Interlait" et de fausser le mécanisme de soutien des cours, la commission a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis à vis d'une société productrice de poudre de lait.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juin 1976, 98539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT ...
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