Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juin 1976, 93722, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-02-01, 30-01-02-01-02, 36-07-02-01 Si, en attendant l'institution dans les conditions prévues à l'article 2 3ème alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne faisait obstacle à ce que fussent modifiés les statuts anciens maintenus provisoirement en vigueur, ces mesures ne pouvaient, par application du premier alinéa du même article 2, être prises que par décret en Conseil d'Etat. C'est par suite en violation de l'ordonnance précitée que l'article 5 du décret du 27 juillet 1966, qui est un décret simple, a modifié les règles de recrutement dans les collèges d'enseignement général. En conséquence, annulation d'une décision du ministre de l'Education nationale refusant de nommer à titre définitif un candidat dans un emploi de professeur de collège d'enseignement général pour le seul motif qu'il ne remplissait pas les conditions nouvelles de recrutement ainsi illégalement édictées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 juin 1976, 93722, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GEORGES X..., DEMEURANT CITE DE L'AQUEDUC A PONT-SUR-YONNE YONNE , LADITE REQUETE...
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