Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juin 1976, 94375, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-13-03 Agent du service des hypothèques illégalement évincé de ses fonctions. L'indemnité qui lui est due doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en activité, à l'exclusion des indemnités afférentes a l'exercice effectif de ses fonctionsm et, d'autre part, les rémunérations qu'il a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 1.] La prime d'intéressement, l'indemnité pour renseignements urgents, la prime d'assiette et la prime de rendement que perçoivent les agents du service des hypothèques sont liées à l'exercice effectif des fonctions dans ce service et ne peuvent, par suite, être prises en considération pour le calcul de l'indemnité. 2.] Si l'intéressé a, au cours de la période d'éviction illégale, perçu des revenus de capitaux mobiliers pour des montants excédant notablement celui des mêmes revenus qu'il avait perçu des années antérieures, il n'est pas établi que cet accroissement eût été incompatible avec l'exercice.
36-13-02 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision du ministre de l'Economie et des Finances révoquant un agent du service des hypothèques, l'intéressé était en droit de prétendre à être réintégré dans un emploi identique à celui qu'il occupait à la conservation des hypothèques de N. avant son éviction illégale du service. L'intéressé ayant refusé deux emplois identiques à celui qu'il occupait, aux conservations de M. et de C., le préjudice qu'il prétend avoir subi entre la date à laquelle sa révocation a été annulée et celle à laquelle il a été de nouveau affecté à son ancien emploi est uniquement imputable au refus qu'il a opposé aux propositions qui lui étaient faites et qui permettaient une exécution correcte de la décision juridictionnelle d'annulation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juin 1976, 94375, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A NIORT DEUX-SEVRES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER ...
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