Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 02220, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-03-02, 49-05-06 Recours contre un arrêté préfectoral fixant, en application de l'article L.49 du code des débits de boissons, les distances minimum auxquelles les débits de boissons à consommer sur place devraient être établis autour des édifices et établissements énumérés audit article. Aucune disposition ne s'opposait à ce que le préfet réduisît ces distances par rapport à celles qui avaient été fixées par un arrêté antérieur au motif qu'il convenait d'harmoniser dans les départements de la région les périmètres de protection établis autour des établissements mentionnés à l'article L.49. La circonstance que l'activité économique et touristique des départements de la région serait en réalité inégale ne permet pas de tenir ce motif pour entaché ni d'erreur matérielle ni d'erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 02220, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT SON SIEGE ... A PAR...
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