Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 02739, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-05-01 La décision d'un préfet refusant de proroger un permis de construire ne rend pas sans objet le recours formé par le bénéficiaire de ce permis contre la décision du directeur départemental de l'équipement lui refusant la prime qu'il avait sollicitée pour la construction envisagée.
01-04-04-02, 38-03-01-01, 54-06-08 Pour refuser l'octroi d'une prime à la construction, un directeur départemental de l'Equipement s'est fondé sur les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973, relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes. Cette circulaire ayant été annulée par décision du Conseil d'Etat [RJ1], illégalité du refus [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 02739, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 30 JUIN 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH DEMEURANT A...
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