Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1977, 99869, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-01, 17-03-02-07-03 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une délibération du conseil d'administration d'une société gestionnaire d'un marché d'intérêt national majorant les redevances dues par les concessionnaires et sur des décisions de cette société mettant en demeure un concessionnaire de verser la nouvelle redevance [sol. impl.].
01-01-05-01-01, 14-02-02[1] Les redevances dues par les titulaires d'autorisations d'occupation dans un marché d'intérêt national n'ont pas un caractère contractuel. Le conseil d'administration de la société gestionnaire du marché peut en fixer le montant par un acte unilatéral.14-02-02[2] Aucune disposition applicable aux marchés d'intérêt national ne subordonne la majoration des redevances d'occupation à la constatation d'un déficit d'exploitation. Il appartient au contraire au gestionnaire, comme à l'autorité de tutelle, de prendre toutes dispositions propres à prévenir l'apparition d'un déséquilibre financier. Légalité d'une décision indexant le montant de ces redevances sur l'indice du coût de la construction, lequel a une relation directe, au sens de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, avec l'objet des concesssions d'emplacement et avec l'activité du gestionnaire du marché.54-08-01-02-02 Appel d'un jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté des conclusions tendant à l'annulation d'une délibération du conseil d'administration de la société gestionnaire d'un marché d'intérêt national majorant les redevances d'occupation dues par les concessionnaires d'emplacements. Recevabilité du recours incident de la société gestionnaire dirigé contre le même jugement en tant que celui-ci a annulé les dispositions de la même délibération indexant le montant de ces redevances sur l'indice des coûts de la construction.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1977, 99869, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMPTOIR D'ACHAT DES INDUSTRIES DE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES DE GUYENNE ET GASCOGNE C.A.I.F.C.A. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLENEUVE SUR LOT LOT ET GARONNE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ...
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