Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juin 1977, 02527, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68 Epoux F. ayant demandé au maire de la ville de C. le droit de faire stationner leur caravane plus de trois mois sur un terrain situé en zone rurale, où l'habitation est, en vertu du programme d'aménagement de la ville de C., réservée aux exploitants agricoles, aux ouvriers et aux artisans ruraux. Dès lors que les époux F. n'entraient dans aucune de ces catégories, le maire pouvait légalement, en application de l'article R440-17 du code de l'urbanisme, refuser l'autorisation de stationnement pour assurer le respect des règles d'urbanisme.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juin 1977, 02527, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X... HENRI , DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976 ET T...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
