Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 juin 1977, 04897, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-01 Cette somme qui représentait la part forfaitaire de l'épouse "dans les revenues du portefeuille d'assurances pendant la période d'indivision" et qui était ainsi le fruit d'un capital demeuré commun entre les ex-époux nonobstant leur divorce, doit être regardée comme un revenu dont la dame X. a disposé au cours de l'année 1971.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 juin 1977, 04897, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 OCTOBRE 1...
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