Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juin 1977, 02487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-08-02-02, 36-13-02 Si l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de son éviction et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une position régulière, l'autorité administrative, lorsqu'elle reprend sur une nouvelle procédure une mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif [RJ1]. Application à un surveillant général de collège d'enseignement technique au stage duquel il avait été mis fin pour insuffisance professionnelle.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juin 1977, 02487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... CHRISTIAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
