Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 juin 1978, 99951, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
27-02-04-01, 27-04 L'élévation du niveau des eaux résultant de la modification des conditions d'exploitation d'un ouvrage situé sur un cours d'eau a eu pour conséquence, en noyant les rouets d'un moulin et en arrêtant son fonctionnement, de porter atteinte aux droits que possèdent ses propriétaires sur ce moulin qui, établi avant l'abolition des droits féodaux, doit être regardé comme fondé en titre. Le préjudice subi dans ces conditions par les intéressés est de nature à leur ouvrir droit à réparation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 juin 1978, 99951, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée pour les époux X... Jean , demeurant ... Haute-Garonne et pour le sieur Y... Joseph , demeurant 6, Galerie du Levant à Revel, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1975 et tendant à 18 avril 1975 par lequel le Tribunal a...
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