Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1978, 99370, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-06-01, 17-03-02-07-02, 67-04-02 Incendie d'un immeuble ayant trouvé son origine dans les désordres causés au branchement particulier d'alimentation en électricité de cet immeuble par des travaux effectués, pour le compte de la régie municipale du gaz de Bordeaux, sur le branchement particulier qui alimente en gaz le même immeuble. Incompétence du juge administratif pour connaître de la demande en réparation des dommages subis par la victime qui a la qualité d'usager des services publics de gaz et d'électricité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1978, 99370, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Entreprise Peperiot et Cie, dont le siège est ... en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai et le 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1975 par lequel le Tribunal ...
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