Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 juin 1978, 07483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-04-01 Compte-tenu du nombre de logements existants dans un quartier d'une ville ou dont la construction était dores et déjà certaine à la date de sa décision, le préfet a pu légalement estimer que, malgré l'existence de deux pharmacies installées dans le quartier avant 1943 et la présence d'autres pharmacies à sa périphérie, les besoins de la population justifiaient en 1974 la création, par dérogation, d'une troisième officine dans ce quartier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 juin 1978, 07483, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai et 25 juillet 1977 et te...
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