Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juin 1978, 03074, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-03 Le quorum prévu par l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 est atteint dès lors que la commission départementale, lors de l'examen de la réclamation, comprenait, outre son président, au moins six autres membres dont trois propriétaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juin 1978, 03074, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête présentée pour le sieur Jacques X... demeurant à Saint-Pierre-Bénouville Seine-Maritime , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 ...
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