Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1978, 05248, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-02-05-01 Un exploitant agricole qui, avant de cesser son activité, bénéficiait d'une sous-location en violation des dispositions de l'article 832 du code rural, ne remplit aucune des conditions de la cessation d'activité définies à l'article 4 du décret du 17 novembre 1969. Le préfet est, par suite, tenu de lui refuser le bénéfice de l'indemnité viagère de départ.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1978, 05248, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre de l'Agriculture enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 5 novembre 1976, par lequel le Tribu...
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