Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juin 1979, 03709 03805, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
16-01 Les formalités prévues par les articles 1er à 3 du décret n. 59-189 du 22 janvier 1959 ne sont exigées qu'en cas de modification des limites communales. Elles ne sont pas obligatoires, en revanche, lorsque le préfet se borne à déterminer, en vertu de l'article 8 de ce décret, les limites actuelles des communes du département.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juin 1979, 03709 03805, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1O , SOUS LE NUMERO 3 709, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
