Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 juin 1979, 10962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-01 Le contribuable qui procède chaque année à une ou plusieurs opérations de vente portant sur des immeubles acquis depuis peu d'années ne se borne pas à la gestion d'un patrimoine familial mais réalise des opérations commerciales qui entrent dans le champ d'application de l'article 35-I-1°. Il en va autrement pour la vente d'une maison utilisée par le contribuable comme résidence secondaire et restée pendant six ans dans son patrimoine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 juin 1979, 10962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT A PAU, ... , ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIS...
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