Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1979, 06544, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-02-02, 60-04-01-01 Une société irrégulièrement exclue d'un appel d'offres avant l'ouverture des plis ne peut pas prétendre à la réparation du préjudice résultant pour elle des frais qu'elle aurait inutilement exposés pour soumissionner à cet appel d'offres et du manque à gagner qui résulterait de son éviction illégale, dès lors que sa candidature n'aurait pu être retenue par la commission des marchés, si elle avait examiné son offre, en raison notamment de l'insuffisance des garanties tant professionnelles que financières qu'elle présentait pour la réalisation de l'opération.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1979, 06544, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE O.L.G.E.M.A., SOCIETE A RESPO...
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