Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 juin 1979, 12788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
26-03-04-02 Demande d'admission au statut de réfugié fondée exclusivement sur les risques auxquels la prolongation de son séjour en France exposerait l'intéressée dans son pays d'origine. En décidant que cette éventualité n'est pas, à elle seule, de nature à justifier une telle demande, la commission de recours des réfugiés a fait une exacte application des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 juin 1979, 12788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MLLE COMAN Y... DEMEURANT RESIDENCE JEAN MEDECIN, ... A NI...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
