Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juin 1980, 13362, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-08, 68-04-01 Propriétaire d'un terrain de 60 ha ayant vendu en 1969 une parcelle de 25 ha en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation et d'un centre commercial puis ayant consenti en 1973 une promesse de vente d'une autre parcelle de 2,6 ha pour l'édification d'un hôtel. Dans les circonstances où elles ont été réalisées, ces ventes doivent être regardées comme ayant constitué une opération de lotissement au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme. Par suite, légalité du refus de permis de construire opposé, sur la base de l'article R.315-23 du même code, à la société bénéficiaire de la promesse de vente, dès lors que les formalités relatives au lotissement n'avaient pas été accomplies préalablement à la demande de permis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juin 1980, 13362, mentionné aux tables du recueil Lebon)
A.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 ET 26 JUILLET 1978 PRE...
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