Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juin 1980, 10171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 juin 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET LE 25 AVRIL 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUINCAILLERIE NOUVELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES DE CE TERRITOIRE RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE 1976 ; -2° ANNULE LA DECISION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES QUI L'ASSUJETTIT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1976 POUR UN MONTANT DE 7651,95 F ;
VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 MODIFIE RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES TERRITOIRES D'OUTREMER ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1912 MODIFIE SUR LE REGIME FINANCIER DES TERRITOIRES D'OUTREMER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE NI LES CONCLUSIONS, NI LES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUINCAILLERIE NOUVELLE" A L'APPUI DE SON RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N'ONT ETE ANALYSEES DANS LES VISAS OU REPRIS DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE PARAISSAIT AUX PREMIERS JUGES MANIFESTEMENT IRRECEVABLE N'ETAIT PAS DE NATURE A LES DISPENSER D'ENONCER A TOUT LE MOINS L'OBJET MEME DE LADITE DEMANDE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUINCAILLERIE NOUVELLE" DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUINCAILLERIE NOUVELLE" DECLARE SE POURVOIR PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE SA DEMANDE, QUI TEND EN REALITE A LA DECHARGE DE...
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