Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 06546, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-01-04-02 Une commune a intérêt et qualité pour demander l'annulation d'un arrêté par lequel le sous-préfet autorise le transfert d'un débit de boissons sur son territoire.
06-07, 49-05-06 Les dispositions modifiées de l'article L.39 du code des débits de boissons, dont les dispositions sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle instituent une procédure spéciale pour le transfert des débits de boissons "sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait à des nécessités touristiques". L'alinéa 2 de cet article, qui donne compétence, pour statuer sur les demandes présentées en vue d'un tel transfert, à une commission de 5 membres présidée par un magistrat du parquet, exclut nécessairement, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'application des dispositions de droit local maintenues en vigueur par l'article L.98 du code pour les autres transferts de débits de boissons opérés dans ces départements. Par suite, incompétence du sous-préfet de Sélestat pour statuer sur une demande de transfert fondée sur les dispositions de l'article L.39.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 06546, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 DU CONSE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
