Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1980, 17605, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-01-01, 54-03-01-02 Association ayant demandé au président d'un tribunal administratif, par voie de référé, qu'il soit procédé à l'examen du document figurant comme étude d'impact au dossier soumis à l'enquête publique d'un projet de remembrement et qu'il soit constaté que ce document, eu égard à ses insuffisances et à ses lacunes, ne présentait pas le caractère d'une étude d'impact, au sens de la loi du 10 juillet 1976. Il n'appartenait pas au juge des référés de se livrer à l'appréciation que comportait la mesure demandée, laquelle relevait du seul juge de la légalité et faisait ainsi préjudice au principal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1980, 17605, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECT...
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