Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1980, 13791, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-07, 03-05-06, 15-02, 54-07-01-04 Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1972, qui restreignent à certaines régions viticoles la possibilité d'augmenter le titre alcoométrique naturel du vin par adjonction de saccharose, se bornent à rappeler les prescriptions d'un règlement du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 et d'un règlement de la commission du 5 août 1970. Ces règlements, directement applicables dans les Etats-membres de la C.E.E., étaient en vigueur à la date à laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'un syndicat tendant à la modification de cet article 4. Le Premier ministre était donc tenu de prendre cette décision. Par suite, caractère inopérant du moyen tiré des changements qui seraient intervenus dans les conditions de la production viticole [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1980, 13791, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNI...
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