Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1981, 17225, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-05-02 Un requérant est recevable, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de la commission départementale le concernant, à présenter un moyen tiré du détournement de pouvoir qui aurait été commis par la commission en excluant une parcelle des opérations de remembrement, bien qu'il n'en soit pas propriétaire [sol. impl.] [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1981, 17225, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 AOUT 1979, PRESENTES POUR M. X... EMMANUEL, DEMEURANT A UNVERRE EURE ET LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUG...
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