Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1981, 17282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01, 60-02-01-01-02-01 Personne hospitalisée le 27 octobre 1967 pour obturation de l'artère fémorale ayant dû être amputée de la jambe le 8 novembre 1967 à la suite d'une gangrène. La circonstance qu'elle n'a subi une intervention de "désoblitération" que postérieurement au 30 octobre n'a été, en l'espèce, constitutive ni d'une faute lourde d'ordre médical, ni d'une faute dans l'organisation du service.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juin 1981, 17282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979 PRESENTEE POU...
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