Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juin 1981, 18456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
34-01-01-02 Déclaration d'utilité publique de l'extension sur 17 ha de la zone industrielle de Brais, dans l'agglomération de Saint-Nazaire répondant à la nécessité de prolonger cette zone, conformément d'ailleurs aux dispositions du P.O.S., sur l'ensemble des terrains bordant le C.D. n. 99. L'ouvrage de raccordement routier de la zone, également déclaré d'utilité publique par le même arrêté, débouchant sur ce C.D., la façade industrielle ainsi envisagée sur la voie est de nature à attirer l'implantation d'entreprises nouvelles, dans l'ensemble des terrains actuellement inoccupés de la zone industrielle. Utilité publique de l'opération d'extension.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juin 1981, 18456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT AU LIEU-DIT "LES QUATRE-VENTS" A PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , POUR M. ET MME GEFFROY, DEMEURANT AU...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
